Amendement 66 — art. unique #123

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François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:04:02 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »

Exposé sommaire :

Le Conseil d'État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d'autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la collectivité de Corse ne peut être habilitée à fixer les normes et dans lesquelles ses délibérations ne peuvent intervenir.
Le présent amendement introduit cette réserve, identique à celle figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. Le texte du projet ne pose en effet aucune limite expresse, alors qu'il n'a jamais été dans l'intention des auteurs de permettre une intervention dans des domaines tels que la défense, l'état des personnes ou l'organisation juridictionnelle.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d'autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la collectivité de Corse ne peut être habilitée à fixer les normes et dans lesquelles ses délibérations ne peuvent intervenir. Le présent amendement introduit cette réserve, identique à celle figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. Le texte du projet ne pose en effet aucune limite expresse, alors qu'il n'a jamais été dans l'intention des auteurs de permettre une intervention dans des domaines tels que la défense, l'état des personnes ou l'organisation juridictionnelle. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:04:02 +00:00

Amendement 66 — art. unique d877ad90b9

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d'autonomie avec le principe de souveraineté nationale, de fixer la liste des matières régaliennes dans lesquelles la collectivité de Corse ne peut être habilitée à fixer les normes et dans lesquelles ses délibérations ne peuvent intervenir.
    Le présent amendement introduit cette réserve, identique à celle figurant aux articles 73 et 74 de la Constitution. Le texte du projet ne pose en effet aucune limite expresse, alors qu'il n'a jamais été dans l'intention des auteurs de permettre une intervention dans des domaines tels que la défense, l'état des personnes ou l'organisation juridictionnelle.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000066.xml

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