assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 118 — art. unique #13

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« nationales »
insérer les mots :
« , sociales et environnementales ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000118.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « nationales » insérer les mots : « , sociales et environnementales ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000118.xml Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « nationales »
    insérer les mots :
    « , sociales et environnementales ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000118.xml

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