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Amendement 82 — art. unique #137

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Laurent Wauquiez commented 2026-07-21 05:04:18 +00:00
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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d'un régime d'autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de sa population. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait référence à une « communauté historique, linguistique, culturelle » dont les membres sont définis par leurs caractéristiques propres, et non par leur résidence en Corse. Cette notion est inconnue du bloc de constitutionnalité. Elle est, en outre, incompatible avec plusieurs principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel : le principe d'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, d'unicité du peuple français et d'indivisibilité de la République, garantis par les articles 1er et 3 de la Constitution. Elle contreviendrait enfin à l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prohibe toute discrimination fondée sur la nationalité dans le champ d'application des traités.
Le présent amendement substitue à cette notion fragile une référence à la « population » de la Corse. Ce terme, neutre au regard de la nationalité et de l'origine, désigne l'ensemble des personnes résidant sur le territoire corse sans distinction d'origine ni d'appartenance. Il est en cela plus précis et plus solide constitutionnellement que la notion d'« habitants » retenue par le Conseil d'État dans sa rédaction alternative, laquelle pouvait prêter à des interprétations extensives. Le présent amendement précise en outre l'ancrage géographique de l'île par la mention de son relief montagneux, conformément aux propositions du Conseil d'État et à la reconnaissance législative déjà existante (loi du 28 décembre 2016 de modernisation des territoires de montagne).
Le groupe de la Droite Républicaine, attaché à l'indivisibilité de la République et à l'universalisme républicain, considère qu'il ne saurait y avoir d'autonomie constitutionnellement solide sans base constitutionnellement irréprochable.

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Michel Barnier PA368@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cendrine Chazé PA841595@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme End PA720390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alix Fruchon PA841151@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Herbillon PA1630@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet PA841377@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Tabarot PA267794@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques PA794118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d'un régime d'autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de sa population. » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait référence à une « communauté historique, linguistique, culturelle » dont les membres sont définis par leurs caractéristiques propres, et non par leur résidence en Corse. Cette notion est inconnue du bloc de constitutionnalité. Elle est, en outre, incompatible avec plusieurs principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel : le principe d'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, d'unicité du peuple français et d'indivisibilité de la République, garantis par les articles 1er et 3 de la Constitution. Elle contreviendrait enfin à l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prohibe toute discrimination fondée sur la nationalité dans le champ d'application des traités. Le présent amendement substitue à cette notion fragile une référence à la « population » de la Corse. Ce terme, neutre au regard de la nationalité et de l'origine, désigne l'ensemble des personnes résidant sur le territoire corse sans distinction d'origine ni d'appartenance. Il est en cela plus précis et plus solide constitutionnellement que la notion d'« habitants » retenue par le Conseil d'État dans sa rédaction alternative, laquelle pouvait prêter à des interprétations extensives. Le présent amendement précise en outre l'ancrage géographique de l'île par la mention de son relief montagneux, conformément aux propositions du Conseil d'État et à la reconnaissance législative déjà existante (loi du 28 décembre 2016 de modernisation des territoires de montagne). Le groupe de la Droite Républicaine, attaché à l'indivisibilité de la République et à l'universalisme républicain, considère qu'il ne saurait y avoir d'autonomie constitutionnellement solide sans base constitutionnellement irréprochable. Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000082.xml Co-authored-by: Michel Barnier <PA368@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cendrine Chazé <PA841595@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet <PA841377@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Wauquiez added 1 commit 2026-07-21 05:04:18 +00:00 
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    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d'un régime d'autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de sa population. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait référence à une « communauté historique, linguistique, culturelle » dont les membres sont définis par leurs caractéristiques propres, et non par leur résidence en Corse. Cette notion est inconnue du bloc de constitutionnalité. Elle est, en outre, incompatible avec plusieurs principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel : le principe d'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, d'unicité du peuple français et d'indivisibilité de la République, garantis par les articles 1er et 3 de la Constitution. Elle contreviendrait enfin à l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prohibe toute discrimination fondée sur la nationalité dans le champ d'application des traités.
    Le présent amendement substitue à cette notion fragile une référence à la « population » de la Corse. Ce terme, neutre au regard de la nationalité et de l'origine, désigne l'ensemble des personnes résidant sur le territoire corse sans distinction d'origine ni d'appartenance. Il est en cela plus précis et plus solide constitutionnellement que la notion d'« habitants » retenue par le Conseil d'État dans sa rédaction alternative, laquelle pouvait prêter à des interprétations extensives. Le présent amendement précise en outre l'ancrage géographique de l'île par la mention de son relief montagneux, conformément aux propositions du Conseil d'État et à la reconnaissance législative déjà existante (loi du 28 décembre 2016 de modernisation des territoires de montagne).
    Le groupe de la Droite Républicaine, attaché à l'indivisibilité de la République et à l'universalisme républicain, considère qu'il ne saurait y avoir d'autonomie constitutionnellement solide sans base constitutionnellement irréprochable.

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