assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 86 — art. unique #140

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François-Xavier Ceccoli commented 2026-07-21 05:04:21 +00:00
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Dispositif :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île. »

Exposé sommaire :

Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue par un grand nombre de communes et d'édiles comme une forme de sujétion à l'échelon régional, ce qui a conduit certains observateurs à dire que les maires corses étaient les maires les moins autonomes de France. Le présent amendement, élaboré en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, a pour objet de compléter les limites assignées aux habilitations susceptibles d'être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d'adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article unique, en prévoyant expressément que ces habilitations ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île.
Certes, l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle indique que les habilitations ne pourront ni se traduire par un pouvoir de tutelle sur une autre collectivité, ni porter sur les matières relevant des compétences du bloc communal. Mais cette garantie, énoncée dans un document dépourvu de toute portée normative, ne lie ni le législateur organique ni les autorités chargées du contrôle des normes prises sur habilitation. Seule son inscription dans le texte même de la Constitution lui confère force obligatoire et fonde le contrôle exercé, en application du présent alinéa, par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
Il s'agit ainsi de garantir le rôle et la place des communes de Corse :– le respect de leur existence et de la liberté communale : principes de subsidiarité, de non-tutelle, de libre administration ; le maintien de leur capacité à exercer leurs compétences dans les domaines reconnus par la loi, et l'assurance de conserver leurs ressources et leurs moyens, notamment financiers et fiscaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Laurent Wauquiez PA267285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Barnier PA368@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cendrine Chazé PA841595@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre PA842141@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme End PA720390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alix Fruchon PA841151@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Herbillon PA1630@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Neuder PA794038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet PA841377@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Tabarot PA267794@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques PA794118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île. » Exposé sommaire : Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue par un grand nombre de communes et d'édiles comme une forme de sujétion à l'échelon régional, ce qui a conduit certains observateurs à dire que les maires corses étaient les maires les moins autonomes de France. Le présent amendement, élaboré en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, a pour objet de compléter les limites assignées aux habilitations susceptibles d'être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d'adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article unique, en prévoyant expressément que ces habilitations ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île. Certes, l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle indique que les habilitations ne pourront ni se traduire par un pouvoir de tutelle sur une autre collectivité, ni porter sur les matières relevant des compétences du bloc communal. Mais cette garantie, énoncée dans un document dépourvu de toute portée normative, ne lie ni le législateur organique ni les autorités chargées du contrôle des normes prises sur habilitation. Seule son inscription dans le texte même de la Constitution lui confère force obligatoire et fonde le contrôle exercé, en application du présent alinéa, par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Il s'agit ainsi de garantir le rôle et la place des communes de Corse :– le respect de leur existence et de la liberté communale : principes de subsidiarité, de non-tutelle, de libre administration ; le maintien de leur capacité à exercer leurs compétences dans les domaines reconnus par la loi, et l'assurance de conserver leurs ressources et leurs moyens, notamment financiers et fiscaux. Sort : Rejeté | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000086.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Barnier <PA368@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cendrine Chazé <PA841595@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet <PA841377@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
    « et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île. »

Exposé sommaire :

    Le cycle de réformes institutionnelles engagé en Corse voilà plus de quarante-cinq ans a conduit au renforcement constant des prérogatives et compétences exercées par la région. Cette concentration de pouvoir est vécue par un grand nombre de communes et d'édiles comme une forme de sujétion à l'échelon régional, ce qui a conduit certains observateurs à dire que les maires corses étaient les maires les moins autonomes de France. Le présent amendement, élaboré en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, a pour objet de compléter les limites assignées aux habilitations susceptibles d'être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d'adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article unique, en prévoyant expressément que ces habilitations ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l'île.
    Certes, l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle indique que les habilitations ne pourront ni se traduire par un pouvoir de tutelle sur une autre collectivité, ni porter sur les matières relevant des compétences du bloc communal. Mais cette garantie, énoncée dans un document dépourvu de toute portée normative, ne lie ni le législateur organique ni les autorités chargées du contrôle des normes prises sur habilitation. Seule son inscription dans le texte même de la Constitution lui confère force obligatoire et fonde le contrôle exercé, en application du présent alinéa, par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
    Il s'agit ainsi de garantir le rôle et la place des communes de Corse :– le respect de leur existence et de la liberté communale : principes de subsidiarité, de non-tutelle, de libre administration ; le maintien de leur capacité à exercer leurs compétences dans les domaines reconnus par la loi, et l'assurance de conserver leurs ressources et leurs moyens, notamment financiers et fiscaux.

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