Amendement 88 — art. unique #142

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@ -12,5 +12,5 @@ Après l'article 724 de la Constitution, il est inséré un article 725 ai
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dixhuit mois suivant cette publication.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
« Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d'organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. « Les deuxième à sixième alinéas du présent article ne s'appliquent que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s'est prononcée en faveur de ses dispositions. »