assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 102 — art. unique #154

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François-Xavier Ceccoli
30ad05d5a0 Amendement 102 — art. unique 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « attribuées »,
    insérer les mots :
    « par l'État ».

Exposé sommaire :

    Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt.
    Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000102.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-06-17 12:00:00 +02:00