Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution »
Exposé sommaire :
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.
Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000111.xml
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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