Amendement CL17 — après art. unique #38

Closed
Ugo Bernalicis wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl17 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL17)
Les premier à sixième alinéas de l'article 1 er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l'approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.