Amendement CL46 — art. unique #4

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2026-07-21 05:00:32 +00:00

Florent Boudié commented

2026-07-21 05:00:28 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».

Exposé sommaire :

Le Conseil d'État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu'il n'existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000046.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu'il n'existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation. Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000046.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florent Boudié added 1 commit 2026-07-21 05:00:28 +00:00

Amendement CL46 — art. unique 0de802b98e

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu'il n'existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000046.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto