Amendement CL48 — art. unique #5

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2026-07-21 05:00:37 +00:00

Florent Boudié commented

2026-07-21 05:00:35 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.
Dans son rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse, la mission d'information souligne l'importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d'autonomie. Elle estime notamment qu'une consultation organisée après l'adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu'il est indispensable qu'elle intervienne avant son adoption.
Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d'écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.
Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse, la mission d'information souligne l'importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d'autonomie. Elle estime notamment qu'une consultation organisée après l'adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu'il est indispensable qu'elle intervienne avant son adoption. Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d'écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif. Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut. Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florent Boudié added 1 commit 2026-07-21 05:00:35 +00:00

Amendement CL48 — art. unique 06d8c2a7c8

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « peuvent être »
    le mot :
    « sont ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut.
    Dans son rapport d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse, la mission d'information souligne l'importance de la consultation des électeurs dans le cadre de la mise en œuvre du futur régime d'autonomie. Elle estime notamment qu'une consultation organisée après l'adoption de la loi organique serait dépourvue de portée utile et qu'il est indispensable qu'elle intervienne avant son adoption.
    Le rapport relève également que ses auteurs étaient favorables au caractère obligatoire de cette consultation, alors que le projet d'écriture constitutionnelle la prévoit à titre facultatif.
    Le présent amendement tire les conséquences de cette analyse en rendant obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto