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 ## Procédure
 
 - 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
+- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -4,6 +4,8 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
 
 « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
 
+« Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d'exercice des compétences de la Collectivité de Corse ayant pour effet d'augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. Les ressources attribuées pour la compensation de ces transferts, créations, extensions ou modifications de compétences font l'objet d'un réexamen régulier, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+
 « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
 « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.