Amendement CL37 — art. unique #56

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Sandra Regol commented

2026-07-21 05:02:50 +00:00

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Dispositif :

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis :
« De la Corse »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5 »
la référence :
« Art. 75‑2 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5.
Deux raisons motivent cette proposition.
D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d'un titre dédié, après l'article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe.
D'autre part, la création d'un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l'ajout d'un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis : « De la Corse » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5 » la référence : « Art. 75‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5. Deux raisons motivent cette proposition. D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d'un titre dédié, après l'article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe. D'autre part, la création d'un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l'ajout d'un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000037.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 05:02:50 +00:00

Amendement CL37 — art. unique b31246c664

Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
    « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
    « Titre XII bis :
    « De la Corse »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « Art. 72‑5 »
    la référence :
    « Art. 75‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un article 72-5.
    Deux raisons motivent cette proposition.
    D'une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d'un titre dédié, après l'article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe.
    D'autre part, la création d'un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l'ajout d'un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto