assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 13 — art. unique #78

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Emmanuel Maurel
953fba60f7 Amendement 13 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française.
    Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions incompatibles avec la conception française de la Nation et de la souveraineté nationale.
    Rappelons qu'aux termes de l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "nul corps, nul individu ne peut s'exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
    Or la rédaction de l'article 72-5 se réfère expressément à une "communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre".
    Nous avons bien là la définition d'un "corps" au sens de l'article 3 de la DDHC à qui serait confié l'exercice d'une partie de la souveraineté nationale, via une autonomie réglementaire et même législative !
    Cette rédaction est par ailleurs incompatible avec l'article 6 de la Déclaration de 1789, qui dispose que "la loi est l'expression de la volonté générale", et pas d'une quelconque "communauté" ayant des "liens singuliers avec sa terre", et surtout qu'elle doit être "la même pour tous".
    A supposer que cette loi constitutionnelle soit adoptée, quelles autres "communautés linguistiques et culturelles" s'en prévaudront pour adapter les lois et règlements à leurs "propres intérêts singuliers"?

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000013.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2026-06-11 12:00:00 +02:00