Amendement 15 — art. unique #80

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Paul-André Colombani commented

2026-07-21 05:03:15 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir l'effectivité financière du futur statut d'autonomie de la Corse.
L'article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l'adapter aux spécificités du futur statut d'autonomie de la Corse.
En effet, l'enjeu n'est pas seulement d'assurer une compensation au moment du transfert de compétences. Il est aussi de garantir, dans la durée, l'adéquation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse avec l'évolution réelle des charges correspondantes.
Cette exigence est d'autant plus importante que la Corse supporte des contraintes particulières liées à son insularité, à son relief montagneux, à la dispersion de son habitat, aux surcoûts de transport, d'aménagement, d'accès aux services publics et de mise en œuvre des politiques publiques.
Une autonomie dépourvue de ressources suffisantes et évolutives serait une autonomie de papier. Le pouvoir normatif et les compétences nouvelles reconnus à la Collectivité de Corse doivent donc s'accompagner d'un mécanisme permettant de réexaminer régulièrement les ressources attribuées, dans les conditions prévues par la loi organique.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le caractère opérationnel du futur statut d'autonomie, en garantissant que les moyens financiers suivent durablement les responsabilités exercées par la Collectivité de Corse.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000015.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité financière du futur statut d'autonomie de la Corse. L'article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l'adapter aux spécificités du futur statut d'autonomie de la Corse. En effet, l'enjeu n'est pas seulement d'assurer une compensation au moment du transfert de compétences. Il est aussi de garantir, dans la durée, l'adéquation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse avec l'évolution réelle des charges correspondantes. Cette exigence est d'autant plus importante que la Corse supporte des contraintes particulières liées à son insularité, à son relief montagneux, à la dispersion de son habitat, aux surcoûts de transport, d'aménagement, d'accès aux services publics et de mise en œuvre des politiques publiques. Une autonomie dépourvue de ressources suffisantes et évolutives serait une autonomie de papier. Le pouvoir normatif et les compétences nouvelles reconnus à la Collectivité de Corse doivent donc s'accompagner d'un mécanisme permettant de réexaminer régulièrement les ressources attribuées, dans les conditions prévues par la loi organique. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le caractère opérationnel du futur statut d'autonomie, en garantissant que les moyens financiers suivent durablement les responsabilités exercées par la Collectivité de Corse. Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000015.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 05:03:16 +00:00

Amendement 15 — art. unique 6591af687a

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d'autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l'insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'effectivité financière du futur statut d'autonomie de la Corse.
    L'article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l'adapter aux spécificités du futur statut d'autonomie de la Corse.
    En effet, l'enjeu n'est pas seulement d'assurer une compensation au moment du transfert de compétences. Il est aussi de garantir, dans la durée, l'adéquation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse avec l'évolution réelle des charges correspondantes.
    Cette exigence est d'autant plus importante que la Corse supporte des contraintes particulières liées à son insularité, à son relief montagneux, à la dispersion de son habitat, aux surcoûts de transport, d'aménagement, d'accès aux services publics et de mise en œuvre des politiques publiques.
    Une autonomie dépourvue de ressources suffisantes et évolutives serait une autonomie de papier. Le pouvoir normatif et les compétences nouvelles reconnus à la Collectivité de Corse doivent donc s'accompagner d'un mécanisme permettant de réexaminer régulièrement les ressources attribuées, dans les conditions prévues par la loi organique.
    Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le caractère opérationnel du futur statut d'autonomie, en garantissant que les moyens financiers suivent durablement les responsabilités exercées par la Collectivité de Corse.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000015.xml

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