Amendement 16 — art. unique #81

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Paul-André Colombani commented

2026-07-21 05:03:16 +00:00

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Dispositif :

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis
« De la Corse ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5. – »,
la référence :
« Art. 75‑2. – ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'insérer le statut d'autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre.
Le Conseil d'État a souligné "le caractère inédit d'une telle proposition, s'agissant tant de l'octroi même d'un statut d'autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l'article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d'application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales".
Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l'article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l'élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse.
La création d'un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l'assimiler aux collectivités d'outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000016.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art. 75‑2. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'insérer le statut d'autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre. Le Conseil d'État a souligné "le caractère inédit d'une telle proposition, s'agissant tant de l'octroi même d'un statut d'autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l'article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d'application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales". Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l'article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l'élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse. La création d'un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l'assimiler aux collectivités d'outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte. Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000016.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 05:03:17 +00:00

Amendement 16 — art. unique ab86dd6ed3

Dispositif :

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis
« De la Corse ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5. – »,
la référence :
« Art. 75‑2. – ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'insérer le statut d'autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général des collectivités territoriales, tout en lui reconnaissant des prérogatives nouvelles, notamment un pouvoir normatif propre.
Le Conseil d'État a souligné "le caractère inédit d'une telle proposition, s'agissant tant de l'octroi même d'un statut d'autonomie à une collectivité territoriale tout en la maintenant dans le cadre des collectivités relevant de l'article 72 que des modalités particulières de cette autonomie, pour partie analogues par leur mécanisme mais non quant à leur champ d'application aux mécanismes des articles 73 et 74 de la Constitution, et pour partie originales".
Une telle analyse est de nature à soulever une ambiguïté : si la Corse demeure placée dans le droit commun de l'article 72, la portée réelle de son autonomie pourrait demain être interprétée de manière restrictive, notamment au moment de l'élaboration de la loi organique ou du contrôle des normes prises par la Collectivité de Corse.
La création d'un titre XII bis « De la Corse » permettrait de lever cette ambiguïté. Elle consacrerait un régime constitutionnel propre à la Corse, sans l'assimiler aux collectivités d'outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise donc à sécuriser la portée du texte.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000016.xml

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