Amendement 19 — art. unique #83

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Paul-André Colombani commented

2026-07-21 05:03:18 +00:00

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« par la loi organique aux deux précédents alinéas »,
les mots :
« aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu'elle fixe, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir l'effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu'à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences.
Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner uniquement selon une logique d'habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l'autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l'exercice du pouvoir normatif corse d'autorisations successives.
Le présent amendement propose donc que la loi organique détermine le caractère permanent de ces habilitations dans les domaines qu'elle fixe. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle serait strictement encadrée par la loi organique, dans le respect des conditions et réserves qu'elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
Il s'agit ainsi de garantir que le futur statut d'autonomie soit réellement opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d'exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000019.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu'elle fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu'à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences. Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner uniquement selon une logique d'habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l'autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l'exercice du pouvoir normatif corse d'autorisations successives. Le présent amendement propose donc que la loi organique détermine le caractère permanent de ces habilitations dans les domaines qu'elle fixe. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle serait strictement encadrée par la loi organique, dans le respect des conditions et réserves qu'elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il s'agit ainsi de garantir que le futur statut d'autonomie soit réellement opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d'exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme. Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000019.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 05:03:19 +00:00

Amendement 19 — art. unique 3ff0c34557

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « par la loi organique aux deux précédents alinéas »,
    les mots :
    « aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu'elle fixe, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse.
    Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu'à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences.
    Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fonctionner uniquement selon une logique d'habilitations ponctuelles, accordées au cas par cas ou texte par texte. Un tel mécanisme transformerait l'autonomie en une procédure de demande permanente, faisant dépendre l'exercice du pouvoir normatif corse d'autorisations successives.
    Le présent amendement propose donc que la loi organique détermine le caractère permanent de ces habilitations dans les domaines qu'elle fixe. Cette permanence ne constitue pas une habilitation générale ou illimitée : elle serait strictement encadrée par la loi organique, dans le respect des conditions et réserves qu'elle prévoit, et sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
    Il s'agit ainsi de garantir que le futur statut d'autonomie soit réellement opérationnel, en permettant à la Collectivité de Corse d'exercer son pouvoir normatif dans un cadre stable, plutôt que de devoir solliciter une autorisation nouvelle pour chaque adaptation ou chaque norme.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000019.xml

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