assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 23 — art. unique #85

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Marc Pena
17bab46aa8 Amendement 23 — art. unique 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « culturelle »,
    insérer les mots :
    « composée de la population de la Corse ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
    « à sa terre »,
    les mots :
    « à la terre de l'île de Corse ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend préciser la notion de communauté utilisée à l'alinéa 2 du présent projet de loi constitutionnelle.
    Loin de faire écho à la notion de "communautarisme", ce terme doit s'entendre comme désignant l'ensemble de la population de la Corse. Il ne s'agit donc pas d'une expression synonyme de repli. Le mot est ici utilisé au sens d'une communauté humaine ouverte. Aussi convient-il de le préciser.
    Cet amendement se justifie par la nécessité de rassurer ceux que le mot "communauté" a pu inquiéter et il relève de la responsabilité du pouvoir constituant de lever les ambiguïtés qui peuvent naître de l'utilisation d'un mot comme celui-ci.

Sort : Tombé | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-06-11 12:00:00 +02:00