assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 25 — art. unique #87

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Marc Pena
6fa62efcd9 Amendement 25 — art. unique 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « constitutionnel »
    insérer les mots :
    « , saisi dans les conditions déterminées à l'alinéa 2 de l'article 61 de la présente Constitution, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle.
    Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif.
    Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-06-11 12:00:00 +02:00