Amendement 35 — art. unique #95

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Ugo Bernalicis commented

2026-07-21 05:03:31 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, de l'indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain.
Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s'inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de l'île. Elle cherchait à construire un équilibre clair entre unité de la République et reconnaissance des spécificités historiques, culturelles, sociales et économiques de la Corse, là où les réformes ultérieures ont souvent privilégié des ajustements institutionnels techniques sans clarification politique d'ensemble.
La formule retenue en 1991 présente une force politique et juridique bien supérieure à celle proposée aujourd'hui. En reconnaissant « le peuple corse, composante du peuple français », elle articule explicitement singularité historique et appartenance commune à la République, sans logique séparatiste ni remise en cause de l'indivisibilité nationale. Surtout, elle rattache cette reconnaissance à des droits concrets : préservation de l'identité culturelle, défense des intérêts économiques et sociaux spécifiques liés à l'insularité. À l'inverse, la rédaction actuelle du Gouvernement, évoquant un « lien singulier à la terre », repose sur des notions floues et potentiellement essentialistes dont la portée juridique demeure incertaine.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer une conception républicaine, démocratique et sociale de l'autonomie. Il reprend l'équilibre politique recherché en 1991 avant qu'il ne soit partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, censure qui a ensuite conduit à une accumulation de statuts institutionnels successifs sans véritable clarification du rapport entre reconnaissance politique de la Corse et cadre constitutionnel républicain. En reprenant cette formulation, il s'agit de redonner une cohérence politique à la réforme en l'inscrivant dans une tradition de compromis démocratique respectueuse à la fois des réalités historiques corses et des principes fondamentaux de la République.

Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, de l'indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain. Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s'inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de l'île. Elle cherchait à construire un équilibre clair entre unité de la République et reconnaissance des spécificités historiques, culturelles, sociales et économiques de la Corse, là où les réformes ultérieures ont souvent privilégié des ajustements institutionnels techniques sans clarification politique d'ensemble. La formule retenue en 1991 présente une force politique et juridique bien supérieure à celle proposée aujourd'hui. En reconnaissant « le peuple corse, composante du peuple français », elle articule explicitement singularité historique et appartenance commune à la République, sans logique séparatiste ni remise en cause de l'indivisibilité nationale. Surtout, elle rattache cette reconnaissance à des droits concrets : préservation de l'identité culturelle, défense des intérêts économiques et sociaux spécifiques liés à l'insularité. À l'inverse, la rédaction actuelle du Gouvernement, évoquant un « lien singulier à la terre », repose sur des notions floues et potentiellement essentialistes dont la portée juridique demeure incertaine. Cet amendement vise ainsi à réaffirmer une conception républicaine, démocratique et sociale de l'autonomie. Il reprend l'équilibre politique recherché en 1991 avant qu'il ne soit partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, censure qui a ensuite conduit à une accumulation de statuts institutionnels successifs sans véritable clarification du rapport entre reconnaissance politique de la Corse et cadre constitutionnel républicain. En reprenant cette formulation, il s'agit de redonner une cohérence politique à la réforme en l'inscrivant dans une tradition de compromis démocratique respectueuse à la fois des réalités historiques corses et des principes fondamentaux de la République. Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000035.xml Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ugo Bernalicis added 1 commit 2026-07-21 05:03:32 +00:00

Amendement 35 — art. unique 723f735962

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    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, de l'indivisibilité de la République, de la Constitution et des lois de la République. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain.
    Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s'inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de l'île. Elle cherchait à construire un équilibre clair entre unité de la République et reconnaissance des spécificités historiques, culturelles, sociales et économiques de la Corse, là où les réformes ultérieures ont souvent privilégié des ajustements institutionnels techniques sans clarification politique d'ensemble.
    La formule retenue en 1991 présente une force politique et juridique bien supérieure à celle proposée aujourd'hui. En reconnaissant « le peuple corse, composante du peuple français », elle articule explicitement singularité historique et appartenance commune à la République, sans logique séparatiste ni remise en cause de l'indivisibilité nationale. Surtout, elle rattache cette reconnaissance à des droits concrets : préservation de l'identité culturelle, défense des intérêts économiques et sociaux spécifiques liés à l'insularité. À l'inverse, la rédaction actuelle du Gouvernement, évoquant un « lien singulier à la terre », repose sur des notions floues et potentiellement essentialistes dont la portée juridique demeure incertaine.
    Cet amendement vise ainsi à réaffirmer une conception républicaine, démocratique et sociale de l'autonomie. Il reprend l'équilibre politique recherché en 1991 avant qu'il ne soit partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, censure qui a ensuite conduit à une accumulation de statuts institutionnels successifs sans véritable clarification du rapport entre reconnaissance politique de la Corse et cadre constitutionnel républicain. En reprenant cette formulation, il s'agit de redonner une cohérence politique à la réforme en l'inscrivant dans une tradition de compromis démocratique respectueuse à la fois des réalités historiques corses et des principes fondamentaux de la République.

Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000035.xml

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