Ugo Bernalicis 23bee2abf2 Amendement 113 — art. unique ... Dispositif : I. – A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». Exposé sommaire : Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome. Sort : Retiré | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113.xml Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto		2026-06-17 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 113 — art. unique	2026-06-17 12:00:00 +02:00