François Cormier-Bouligeon
c3a40891a9
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d'un droit à l'accès au soin ».
Exposé sommaire :
Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d'un accès aux soins à égalité. Or, l'accès aux soins ne saurait être garanti sans une offre hospitalière de proximité capable de répondre aux besoins les plus complexes. Un centre hospitalier universitaire n'est pas seulement un établissement de soins : il concentre sur un même territoire les capacités de médecine spécialisée. Son absence prive durablement une région non seulement d'une offre de soins de référence mais aussi de la capacité à former et à fidéliser des médecins sur son territoire aggravant ainsi les déserts médicaux. La Corse est la seule région métropolitaine française à ne pas disposer d'un centre hospitalier universitaire (CHU) sur son territoire. Cette lacune structurelle constitue une inégalité manifeste dans l'accès aux soins des citoyens corses, incompatible avec les exigences d'égalité républicaine. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi la création d'un CHU en Corse. Les données de l'Agence régionale de santé de Corse estiment à environ 18 000 par an les déplacements vers le continent pour des raisons médicales tandis que des évaluations parlementaires avancent le chiffre de 25 000 à 30 000 transferts sanitaires annuels pour un coût de l'ordre de 30 millions d'euros. Ces chiffres traduisent une réalité concrète et douloureuse pour les habitants de l'île : l'absence de centres spécialisés, le déficit de médecins spécialistes et l'impossibilité pour de nombreux patients de recevoir sur place les soins auxquels tout citoyen français a droit. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Corse est la région française au vieillissement démographique le plus marqué. La création d'un CHU en Corse ne relève pas d'une logique statutaire ou identitaire : elle relève de l'égalité républicaine entre les citoyens quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national. C'est précisément ce que la République doit à la Corse : non pas une autonomie institutionnelle, mais une présence renforcée, protectrice et égalitaire de ses services publics. En effet, face à des problèmes structurels, la République française doit appuyer la Corse et non lui donner une autonomie. Celle-ci n'aidera pas à résoudre les problèmes et les enjeux auxquels la Corse fait face.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000061.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2.4 KiB
Article unique
Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
« Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d'un droit à l'accès au soin