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Sur l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7431.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7431
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| 1 | # l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). |
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| 2 | # 2026-06-18 · adopté, 48 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7431 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7431 |