assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 195 — art. 4 bis

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « préfet de »,
    les mots :
    « représentant de l'État à »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000195.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier
II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre des achats comportant les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre.
III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
III. – Le représentant de l'État à Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
Chapitre III