assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 183 — art. 13 ter

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 13 ter a pour objet d'imposer aux soumissionnaires, en vue de l'attribution d'un marché de travaux entrant dans le champ d'application du projet de loi, de faire figurer dans leur offre leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire, permettant ainsi aux acheteurs d'écarter les taux anormalement élevés ou anormalement bas.
    Le code de la commande publique prévoit déjà un dispositif de contrôle des offres anormalement basses imposant à l'acheteur de détecter et d'écarter des offres « agressives » et non fondées, ou masquant des situations de dumping. A l'inverse, des marges excessives et un prix particulièrement élevé ne sont pas attractifs pour l'acheteur, qui pourrait écarter l'offre de lui-même, après analyse. A cet égard, les marchés de travaux d'un montant supérieur à 100 000 euros hors taxes doivent être mis en concurrence, impliquant nécessairement une comparaison par l'acheteur des offres qui lui seront remises.
    L'acheteur devra en tout état de cause garantir la bonne utilisation des deniers publics, telle qu'elle est garantie au niveau constitutionnel. En revanche, permettre à un acheteur d'écarter une offre pour la seule raison que la marge serait particulièrement élevée n'est pas souhaitable au regard de la liberté des prix et de leur détermination au regard du jeu de la concurrence.
    Une telle disposition, dépourvue de lien avec l'objet du projet de loi, présente en outre une fragilité juridique d'un point de vue constitutionnel.
    Pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement propose la suppression de l'article 13 ter.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000183.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Le Gouvernement 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 13 ter (nouveau)
Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
(Supprimé)