Adopté : amendement CE259 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires économiques 2025-01-13 23:16:08 +01:00 committed by angit
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