Adopté : amendement CE147 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-13 23:00:10 +01:00 committed by angit
commit 2a44121c59

Diff content is not available