assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement CE254 de Estelle Youssouffa (LIOT)

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Commission des affaires économiques 2025-01-13 22:47:10 +01:00 • committed by angit
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# Article 5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024. Elles ne s'appliquent pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.