assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement 82 de Virginie Duby-Muller (DR) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-20 23:21:28 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 82)
Par dérogation à l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés du département de Mayotte afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Par dérogation à l'article R. 20‑58 du code des postes et des communications électroniques, le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d'une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois.