Amendement 330 — après art. 10

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
    "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
    Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.xml

Groupe: LIOT
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@@ -10,7 +10,5 @@ a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
 
 – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
 
-b) Le dernier alinéa est supprimé ;
-
 2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».