Amendement 328 — art. 10

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦0⟧ À l'alinéa 4, substituer à la référence : ⟦1⟧ la référence : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer à la référence : »
    « R. 211‑108 »
    la référence :
    « L. 211‑1 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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Estelle Youssouffa 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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