assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : sous-amendement CE299 de le Gouvernement (intégré à l'amendement CE258)

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Commission des affaires économiques 2025-01-13 23:12:35 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Par dérogation à l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme, la recon
II. – S'agissant des constructions, les travaux nécessaires à leur reconstruction peuvent comporter des adaptations de la construction initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment l'amélioration de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité de la construction ainsi que l'exercice d'une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment l'amélioration de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité de la construction ou de l'installation ou l'exercice d'une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
Ces adaptations et améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous‑destination initiale de la construction.