Adopté : amendement 254 de Philippe Gosselin (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 548 : adopté, 114 pour, 74 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V548.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/548
This commit is contained in:
commit
a8be24fbdb