Adopté : amendement CE252 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-14 23:30:05 +01:00 committed by angit
commit b982f245fa

Diff content is not available