assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE272 — art. 12

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « de la calamité naturelle mentionnée »
    les mots :
    « du cyclone mentionné ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272.xml

Groupe: LIOT
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Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-12.md
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# Article 12
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.