assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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projet-de-loi-d-urgence-pou.../articles/article-12.md
Estelle Youssouffa bf3a0a3b9c Amendement CE272 — art. 12 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « de la calamité naturelle mentionnée »
    les mots :
    « du cyclone mentionné ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000272.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-01-13 12:00:00 +02:00

296 B
Raw Blame History

Article 12

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.