Amendement CE241 — art. 11

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 50 % » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au taux :
    « 50 % »
    Le taux :
    « 30 % ».

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

...

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Le Gouvernement 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent c504b3b3f5

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