assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement CE135 de Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-01-14 21:24:14 +01:00 • committed by angit
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# Article 9
Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Les travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Chapitre IV