assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Dépôt : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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Texte n° 772, déposé le 8 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.html
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Député PA410 2025-01-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.
Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.