projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222/articles/article-05.md

Article 5

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.

Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.