assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Adopté : amendement CE151 de Davy Rimane (GDR) et 16 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-01-13 21:45:40 +01:00 • committed by angit
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@ -4,3 +4,5 @@ Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du
Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l'avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.