assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CE278 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-14 22:52:37 +01:00 • committed by angit
commit f307773f7e
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-15.md
View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 15 # Article 15
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er.