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Estelle Youssouffa	4b74192dbe	Amendement CE266 — art. 10 ... Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement identique à celui de M. Gosselin (CE108) réduit la durée de l'habilitation pour que l'ordonnance intervienne en temps utile. Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000266.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-01-13 12:00:00 +02:00
Député PA410	e0583b54c0	Dépôt : Projet de loi d'urgence pour Mayotte ... Texte n° 772, déposé le 8 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0772.html	2025-01-08 12:00:00 +02:00