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Estelle Youssouffa	069a429617	Amendement 195 — art. 4 bis ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000195.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-01-16 12:00:00 +02:00
Commission des affaires économiques	4ef0848d50	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html	2025-01-15 12:00:00 +02:00