Adopté : amendement 195 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement 195 — art. 4 bis
Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000195.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-01-20 22:36:58 +01:00 · 2025-01-16 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier

 II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre des achats comportant les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre.

-III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
+III. – Le représentant de l'État à Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.

 Chapitre III