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21139ebc10 Adopté : amendement CE260 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-13 23:58:29 +01:00
7819f8035a Amendement CE260 — art. 7
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧ ; le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
    « acceptation » ;
    le mot :
    « accord ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000260.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
2025-01-13 12:00:00 +02:00

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