Adopté : amendement CE156 de Philippe Naillet (SOC) et 7 cosignataires

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « y associer les collectivités territoriales de Mayotte et »,
    les mots :
    « maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d'administration de l'EPFA de Mayotte.
    En effet, en l'état actuel du droit, le conseil d'administration de l'EPFA de Mayotte comporte douze membres avec voix délibératives dont six représentants de l'État et six représentants des collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent trois représentants avec voix consultative des acteurs économiques du territoire. Si un élargissement et une diversification de sa composition peuvent tout à fait se justifier au regard du rôle que le Gouvernement entend désormais confier à cet établissement dans le cadre de la reconstruction de l'île, il nous semble fondamental que l'équilibre actuel de représentation entre État et collectivités locales soit préservé, tout en associant pleinement les acteurs économiques locaux.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000156.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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@@ -6,7 +6,7 @@ L'ordonnance définit les règles relatives :
 
 – à la dénomination de l'établissement ;
 
-– à l'organisation et l'administration de l'établissement notamment de façon à y associer les collectivités territoriales de Mayotte et les représentants des acteurs économiques mahorais;
+– à l'organisation et l'administration de l'établissement notamment de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer les représentants des acteurs économiques mahorais;
 
 – aux missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains ouvrages ou opérations d'aménagement, coordonner l'action de différents maîtres d'ouvrages et se substituer à un maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.