Adopté : amendement 119 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement 119 — art. 2
Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa » le mot : « Il ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « du territoire mahorais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-01-20 19:11:06 +01:00 · 2025-01-16 12:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie
 Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d'énergies renouvelables.
-Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais.
+Il s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques.
 La construction d'une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune.