projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

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Commission des affaires économiques	bf82651686	Adopté : amendement CE287 de Estelle Youssouffa (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au 2° du I » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-01-14 23:47:20 +01:00
Estelle Youssouffa	31bb376b01	Amendement CE287 — art. 19 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au 2° du I » les mots : « à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I. Sort : Adopté \| Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-01-13 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

bf82651686

Adopté : amendement CE287 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au 2° du I » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-01-14 23:47:20 +01:00

Estelle Youssouffa

31bb376b01

Amendement CE287 — art. 19

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au 2° du I » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « au 2° du I »
    les mots :
    « à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l'article créé par le 2° du I plutôt qu'au 2° du I.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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