Adopté : amendement 144 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « Le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000144.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-07.md

@@ -16,7 +16,7 @@ VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au
 
 VII. – Les majorations ou les prolongations du délai d'instruction de la demande d'urbanisme découlant de l'application de règles de délivrance prévues par d'autres législations que celle de l'urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l'organisme ou l'autorité administrative concernés.
 
-Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
+la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
 
 VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante‑cinq jours.