projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

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Commission des affaires économiques	964390f2ce	Adopté : amendement CE243 de Estelle Youssouffa (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-01-13 18:53:12 +01:00
Estelle Youssouffa	7675d8e3d5	Amendement CE243 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « désignées », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. » Exposé sommaire : L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l'État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple. Il propose également des corrections rédactionnelles. Sort : Adopté \| Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000243.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-01-13 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

964390f2ce

Adopté : amendement CE243 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-01-13 18:53:12 +01:00

Estelle Youssouffa

7675d8e3d5

Amendement CE243 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « désignées »,
    Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme des communes concernées. »

Exposé sommaire :

    L'amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévu entre la commune et l'État, à un avis conforme de la commune concernée, et pas seulement à un avis simple. Il propose également des corrections rédactionnelles.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000243.xml

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